La Société SARL EFFICASH Tau capital de 50 000 euros, dont le siège social est à PONT-EVÊQUE 106 rue du champ de Course, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 408 300 481 représentée par Madame SCARLETT FAVRE-VERAND (ci-après la « Société”).

La Société propose les services suivants : EFFICASH a pour objet la prestation de services en matière de Gestion des comptes Clients, de Diagnostic, de Conseil, d’accompagnement et de Formation auprès des entreprises, dans les domaines de la gestion du credit management. La gestion du credit management s’entend comme la maîtrise de l’actif « Comptes Clients » et d’une manière générale toutes les actions optimisant le cycle de vente et l’accélération des encaissements Clients.

La Société invite ses clients à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU« ). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur l’offre de prix personnalisée et qui sont proposés par la Société. Les prix sont détaillés HT sur l’offre – les prix sont fixés avec les remises prises en compte. Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque le client a signé l’offre et l’a retournée signée tamponnée. Dans le cas d’une formation, l’offre est signée et conclue avec une convention de prestation.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

Les factures sont établies et adressées conformément aux dispositions du bon de commande/Lettre de mission. La facturation est émise au plus tard en fin de mois.

Le règlement des factures est effectué à 30 jours nets date de facture, par virement bancaire.

Par application de l’article L441-10 du code de commerce, des pénalités de retard au taux BCE + 10 points, seront exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date, conformément à la loi du 22 mars 2012 une indemnité forfaitaire fixée par décret à 40€ par facture sera réclamée de plein droit pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement par rapport à l’échéance contractuelle. En cas de retard de paiement, EFFICASH se réserve la faculté de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement des sommes impayées, sans encourir aucune responsabilité du fait de cette suspension.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, les sommes dues au titre de cette facture ou d’autres factures relatives à des prestations déjà exécutées ou en cours seront immédiatement exigibles après mise en demeure, entraînant ainsi la résolution des contrats en cours de plein droit.

Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client s’engage à payer en sus du principal, des frais, dépens et émoluments légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant principal TTC de la créance avec un minimum de 150 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

La prestation de services sera assurée par La Société EFFICASH.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de signature de l’offre. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

NON-REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION : En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, Lors d’une prestation de formation, il est convenu entre les signataires de la convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la convention dans un délai de 10 Jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 100 Euros à titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser).

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la convention dans un délai de 10 Jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 100 Euros à titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser). Cette somme de 100.Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire de la formation s’engage au versement des sommes de 100€ au titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser).

Cette somme de 100€ Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Pour tous les service réalisés le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de la prestation.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse scarlett.favre-verand@efficash.fr , une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs s’il y a lieu, y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles des Services ; le prix des Services ; la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution du Contrat doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

A défaut d’un accord amiable entre les Parties dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend est soumis aux tribunaux compétents de Vienne, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

EFFICASH respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’obtenir un service ou une formation, organisée par la société, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société EFFICASH par le responsable de traitement pour la gestion de votre demande.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture des services.

Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si le Client a donné son accord lors de sa commande une fois inscrit ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société, ainsi qu’à des sous- traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société EFFICASH.

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de EFFICASH peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société EFFICASH s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.

EFFICASH exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qui leur sont demandé de fournir. EFFICASH demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679(RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : scarlett.favre-verand@efficash.fr

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant de réaliser sa prestation, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à EFFICASH.